Le déficit financier : un règlement conforme aux exigences du FMI... objections des banques et des déposants... et la Banque centrale coincée entre l'État et les pertes

Il ne fait aucun doute que le projet de loi n'est pas parfait et ne pourra satisfaire toutes les parties.

Pour la première fois depuis le déclenchement de la crise financière au Liban, un projet de loi complet sur le déficit financier est proposé pour traiter l'effondrement, en grande partie conforme aux exigences du Fonds monétaire international, et constitue le cadre législatif le plus clair à ce jour pour tenter de répartir les pertes et restructurer le secteur financier.

Cependant, malgré les aspects positifs sur lesquels il repose, le projet manque encore d'éléments essentiels qui le rendraient applicable et plus équitable, ce qui a ouvert la porte à de larges objections de la part des déposants et des banques, ainsi qu'à une réserve claire de la Banque du Liban.

Il ne fait aucun doute que le projet de loi n'est pas parfait et ne pourra satisfaire toutes les parties. Les associations de déposants ont exprimé leur refus de la formule proposée, et elles ont raison sur plusieurs de leurs demandes, notamment en ce qui concerne la protection des droits acquis et la garantie d'une justice dans la répartition des pertes.

En revanche, les banques s'opposent fermement au projet, estimant qu'il leur fait supporter, ainsi qu'aux déposants, la plus grande part des pertes de la crise de manière injuste, et qu'il contrevient aux normes juridiques et financières internationalement reconnues.

Les banques considèrent que le projet souffre de lacunes fondamentales, notamment l'absence d'une définition transparente du déficit financier à la Banque du Liban, l'ignorance de la responsabilité directe et indirecte de l'État dans la crise, ainsi que le non-prise en compte de la capacité de la banque centrale à contribuer par la monétisation d'une partie de ses actifs.

Elles avertissent que cette approche menace les droits des déposants, sape la confiance dans le secteur bancaire et expose la stabilité financière à des risques supplémentaires, proposant d'utiliser une partie de l'or pour assurer la liquidité nécessaire.

Quant à la Banque du Liban, qui a participé aux délibérations et joué son rôle de conseiller du gouvernement en lui fournissant les chiffres disponibles, elle n'est pas non plus entièrement satisfaite du projet de loi dans sa forme actuelle. Des sources informées indiquent que "la Banque du Liban considère que le projet contient de nombreux points positifs, mais sa mise en œuvre reste impossible sans une contribution claire et explicite de l'État, d'autant plus que les politiques financières, le déficit chronique des budgets, le dossier de l'électricité au Liban et les politiques de subvention font de l'État un partenaire principal dans la cause de la crise financière et bancaire".

Les registres officiels de la Banque du Liban montrent que l'État lui doit au moins 16,5 milliards de dollars, somme que l'État a reconnu avoir dépensée pour rembourser les obligations Eurobonds et leurs intérêts ainsi que d'autres engagements. De plus, de nouvelles dettes ont été contractées par l'État après 2019, dépassant 13 milliards de dollars "frais".

La majeure partie de ces dettes, soit environ 10 milliards de dollars, provient des politiques de subvention des carburants et autres, adoptées par le gouvernement du Premier ministre Hassan Diab sous la présidence de Michel Aoun. La partie restante, estimée à environ 3 milliards de dollars, correspond à des paiements effectués par la Banque du Liban pour le compte de l'État afin de rembourser des prêts aux institutions et fonds internationaux, et pour l'achat de fioul pour la Compagnie d'électricité du Liban entre 2020 et 2023.

Les sources confirment que "la Banque du Liban ne crée pas de dollars américains, et qu'elle a commis une erreur en utilisant, sous pression et de manière forcée, les fonds des banques déposés chez elle, c'est-à-dire les fonds des déposants, pour couvrir les dépenses de l'État, que ce soit en vertu de lois qui l'y obligeaient ou de décisions gouvernementales. Depuis 2020, chaque dollar versé par la Banque du Liban au profit de l'État était un "dollar frais".

Ainsi, l'État doit à la Banque du Liban, directement ou indirectement, environ 30 milliards de dollars. Bien qu'il soit connu que l'État est incapable de rembourser intégralement ces dettes, la réussite du projet de loi nécessite au minimum un accord clair entre l'État et la Banque du Liban sur un calendrier et un mécanisme de remboursement d'une partie de ces engagements, ou au moins le remboursement d'un quart, soit environ 8 milliards de dollars américains, étalés sur 8 ans. Cette démarche de l'État permettrait à la Banque du Liban de respecter ses engagements, tandis que son absence rendrait la loi pratiquement inapplicable.

En conclusion, il y a consensus sur le fait que la responsabilité est partagée entre l'État, les banques et la Banque du Liban. Par conséquent, une modification substantielle du projet de loi pourrait le rendre plus équitable et applicable. La Banque du Liban, selon ses sources, ne peut supporter plus de 9 milliards de dollars, étalés sur 5 ans, qui sont en grande partie des fonds des déposants qui leur seront restitués. De même, les banques, en tant que responsables, doivent supporter au moins 6 milliards de dollars en espèces sur la même période.

Si l'État assume ses responsabilités et contribue également à hauteur d'environ 6 milliards de dollars sur 5 ans, la mise en œuvre de la loi devient possible. Mieux encore, cet équilibre permettrait d'augmenter le plafond des dépôts garantis à entre 115 000 et 120 000 dollars, au lieu de 100 000 dollars actuellement. Le coût de la garantie de 100 000 dollars est estimé à environ 18 milliards de dollars (estimation non définitive), tandis que le coût de l'augmentation du plafond à 115 000 dollars atteint environ 21 milliards de dollars.

Quant aux autres observations sur le projet de loi, bien qu'importantes, elles restent discutables et peuvent être traitées rapidement. Cependant, la véritable solution commence par une reconnaissance explicite des responsabilités de toutes les parties, leur inclusion claire dans le texte de la loi, avec la définition de mécanismes pour assurer la liquidité et la part de chaque partie (État, banques et Banque du Liban), dans un calendrier précis, clair et contraignant pour tous.