Finance : Application du mécanisme d'autoliquidation à la commercialisation des ferrailles pour la taxe sur la valeur ajoutée

Le ministère des Finances a annoncé la publication de la décision du Conseil des ministres n° (153) de l'année 2025, concernant l'application du mécanisme d'autoliquidation à la commercialisation des ferrailles entre les assujettis enregistrés dans le pays aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui entrera en vigueur à compter du 14 janvier 2026. Cette décision s'appuie sur les dispositions du décret-loi fédéral n° (8) de 2017 et ses amendements, ainsi que sur la décision du Conseil des ministres n° (52) de 2017 relative au règlement d'application de ce décret-loi.

Cette décision s'inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement des Émirats arabes unis pour renforcer l'efficacité du système fiscal, lutter contre les pratiques frauduleuses liées au secteur du commerce des ferrailles métalliques, garantir l'équité fiscale et améliorer les niveaux de conformité volontaire, soutenant ainsi la transparence fiscale et préservant la compétitivité de l'environnement des affaires dans le pays.

La décision prévoit l'application du mécanisme d'autoliquidation sur les livraisons effectuées entre les assujettis du secteur des ferrailles métalliques, en transférant la responsabilité du calcul de la TVA au destinataire (acheteur) au lieu du fournisseur (vendeur), dans les cas spécifiés par la décision. Selon ce mécanisme, le destinataire qui envisage de revendre la ferraille métallique ou de l'utiliser dans un processus de transformation de la ferraille en matériaux utilisables pour la fabrication de nouveaux produits, est responsable du calcul de la taxe due et de l'acquittement de toutes les obligations fiscales liées à la livraison, tandis que le fournisseur ne calcule pas la taxe relative à cette transaction.

La décision stipule également que le fournisseur et le destinataire doivent respecter certaines procédures avant la date de livraison. Ces procédures incluent la présentation de déclarations écrites du destinataire au fournisseur, indiquant que l'objet de la réception de la ferraille métallique est destiné à la revente ou à l'utilisation dans le traitement, ainsi que la confirmation que le destinataire est enregistré auprès de l'Autorité fédérale des impôts. Le fournisseur doit recevoir ces déclarations du destinataire, les conserver, vérifier que le destinataire est enregistré auprès de l'Autorité fédérale des impôts, et inclure une mention explicite sur la facture indiquant l'application du mécanisme d'autoliquidation à la livraison concernée.

Le ministère des Finances a expliqué que l'application de ce nouveau mécanisme contribuera à réduire les cas de fraude fiscale et à améliorer la gestion des opérations de remboursement dans le secteur du commerce des ferrailles métalliques, après le succès de l'application d'un mécanisme similaire dans les secteurs du commerce des appareils électroniques, de l'or et des métaux précieux.

Le ministère a affirmé que cette décision s'inscrit dans la vision du pays visant à développer un système financier intégré, soutenant la transparence et la durabilité, et renforçant la confiance dans le système fiscal national.